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CCASS-22.04.1993

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CCASS-22.04.1993
N° 16/93. du 21.04.1993.
Numéro 1035 du registre.
Aff. K., veuve M. c/ K.
U199013132

Base légale :

Art0092-CSS

Domaine :

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

Sommaire :

L'accident est une atteinte au corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'une force extérieure ; que tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve que l'atteinte est due à une cause étrangère à l'emploi assuré.

Les juges du fond, en retenant que "les circonstances de l'événement en question ainsi que les documents du dossier ne permettent manifestement pas de retenir que le décès ait été en rapport avec un événement accidentel professionnel provoqué par l'influence violente et soudaine d'une cause extérieure portant atteinte à l'intégrité physique", pour déclarer ensuite non fondée la demande de Mme K., ont imposé à cette dernière la preuve du lien de causalité entre l'accident et le travail; que ce faisant ils ont violé les dispositions des articles 92 et 101 du Code des assurances sociales.

Corps :

N° 16/93. du 21.04.1993.
Numéro 1035 du registre.


Audience publique du Jeudi, vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Composition:  

Jean WEBER,

président de la Cour,
Paul KAYSER, conseiller à la Cour de cassation
Roger EVERLING conseiller à la Cour de cassation
Léa Mousel premier conseiller à la Cour d'appel
Georges SANTER, conseiller à la Cour d appel,
Claude NICOLAY, avocat général,
Marcel LANNERS, greffier en chef.

entre :

Madame K., veuve M., institutrice préscolaire, née le 14 octobre 1941, demeurant à ..., demanderesse en cassation,

comparant par Maître Roland Michel, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu,

et:
l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, dont le siège est à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par le président de son comité-directeur, M. André THILL, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat inscrit à la liste I, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu.

La Cour de cassation:

Oui Monsieur le conseiller EVERLING en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le procureur général d'Etat WAMPACH,

Vu la décision attaquée rendue le 15 juillet 1992 par le Conseil supérieur des assurances sociales qui a confirmé un jugement du Conseil arbitral des assurances sociales rendu le 10 mai 1991, par lequel la demande de Mme K. tendant à obtention de la part de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, de prestations de survie du chef du décès de son époux M. à la suite d'un accident de travail survenu le 8 septembre 1990 à Luxembourg, a été déclarée non fondée;

Vu le mémoire en cassation signifié le 16 septembre 1992 par Mme K. et déposé au greffe de la Cour le meme jour;

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 novembre 1992 par l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle et déposé au greffe de la Cour le même jour;

Quant à la recevabilité du pourvoi:

Attendu que la défenderesse en cassation soulève l'irrecevabilité du pourvoi "pour autant qu'il vise d'une façon générale une violation du Code des assurances sociales et de la législation relative aux accidents de travail sans spécification précise des articles incriminés",

Attendu que selon les dispositions de l'article 10 -2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation "le mémoire précisera les dispositions attaquées de l'arrêt...et les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l'adjudication sera demandée" ;

Attendu que la demanderesse en cassation a reproduit au mémoire introductif du pourvoi l'intégralité du dispositif de la décision et a déclaré que celle-ci est attaquée dans toutes ses dispositions; qu'ainsi elle a satisfait aux exigences de la loi; que le pourvoi est dès lors recevable;

Quant a l'unique moyen de cassation, tiré "de la violation de la loi alors que le Conseil supérieur des assurances sociales a fait une fausse application et interprétation du Code des assurances sociales et plus précisément de l'article 101, alinéa 1" ;

Attendu que selon les énonciations du jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 10 mai 1991 dont la décision du Conseil supérieur des assurances sociales s'est approprié la motivation, M. M. a été trouvé le 8 septembre 1990 vers 18 heures 45 gisant par terre sur son lieu de travail, les bureaux de la banque C. à Luxembourg-Ville; que le médecin appelé sur les lieux a constaté le décès; que des blessures corporelles n'ont pas été constatées et que la mort était due, selon les conclusions d'une autopsie du corps, à un arrêt cardiaque;

Attendu que l'accident est une atteinte au corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'une force extérieure ; que tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve que l'atteinte est due à une cause étrangère à l'emploi assuré;

Attendu que les juges du fond, en retenant que "les circonstances de l'événement en question ainsi que les documents du dossier ne permettent manifestement pas de retenir que le décès ait été en rapport avec un événement accidentel professionnel provoqué par l'influence violente et soudaine d'une cause extérieure portant atteinte à l'intégrité physique", pour déclarer ensuite non fondée la demande de Mme K., ont imposé à cette dernière la preuve du lien de causalité entre l'accident et le travail; que ce faisant ils ont violé les dispositions des articles 92 et 101 du Code des assurances sociales,visées au moyen; que leur décision doit être cassée;

Par ces motifs,

reçoit le pourvoi;

le dit fondé;

casse et annule la décision du Conseil supérieur des assurances sociales rendue le 15 juillet 1992;

remet les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée;

renvoie l'affaire devant le Conseil supérieur des assurances sociales autrement composé;

met les frais du rescindant et de la décision cassée à charge de la défenderesse en cassation;

ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre du Conseil supérieur des assurances sociales et qu'une mention renvoyant à cette transcription sera consignée en marge de la minute de la décision cassée.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le Président Jean WEBER, en présence de Messieurs Claude NICOLAY, avocat général et Marcel LANNERS, greffier en chef.