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CSSS-01.07.1998

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CSSS-01.07.1998
M. c/ AAA
No du reg.: GE 8/98
N°: 155/98
U199523706

Base légale :

Art0092-CSS

Domaine :

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

Sommaire :

Tout accident qui se produit par le fait du travail ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve que l'atteinte est due à une cause étrangère à l'emploi assuré. Il appartient au demandeur en réparation d'établir que l'accident est survenu dans le cours de l'exécution de son contrat de travail. Lorsque ce fait est établi, et seulement dans ce cas, il y a présomption que l'accident est survenu par le fait de l'exécution du contrat.

En l'espèce, l'accident s'est produit lorsque l'assuré en quittant son poste de travail - pour se rendre prétendument chez un magasin concurrent afin de vérifier les prix de certains articles commercialisés également par la société qui l'employait - a traversé une rue et a été heurté par une voiture.

Corps :

No du reg.: GE 8/98
N°: 155/98

AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES
du premier juillet 1900 quatre-vingt-dix-huit à LUXEMBOURG

Composition:

 

Mme Edmée Conzémius, 1er conseiller à la Cour d'appel,

président

M. Marc Kerschen, conseiller à la Cour d'appel,

assesseur-magistrat

M. Thierry Hoscheit, juge de paix,

assesseur-magistrat

M. Alphonse Kugeler, chef de serv. fisc. Arbed, Kehlen,

assesseur-employeur

M. Gilbert Kugener, employé privé, Niederfeulen,

assesseur-salarié

M. Francesco Spagnolo,

secrétaire

ENTRE:

M., né le ..., demeurant à ..., appelant, assisté de maître Henri Frank, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg, intimée, comparant par monsieur Georges Kohn, attaché de direction 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 13 janvier 1998, M. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 15 décembre 1997 dans la cause pendante entre lui et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit le recours de M. du 28 avril 1997 recevable en la forme, le dit non fondé; en déboute.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 29 avril 1998, puis pour celle du 17 juin 1998, à laquelle madame le président fit le rapport oral.

Maître Henri Frank, pour l'appelant, offrit de prouver, par audition de témoins, la matérialité de l'accident.

Monsieur Georges Kohn, pour l'intimée, conclut en ordre principal à la confirmation du jugement du Conseil arbitral 15 décembre 1997; en ordre subsidiaire, il se rapporta à prudence de justice quant à l'offre de preuve.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par décision de sa commission des rentes du 24 mars 1997, l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle refusa la prise en charge d'un accident subi par M. le 23 septembre 1995 dès lors qu'il ne s'agirait ni d'un accident de travail, ni d'un accident de trajet.

Cette décision fut confirmée par un jugement rendu contradictoirement par le Conseil arbitral des assurances sociales en date du 15 décembre 1997.

Par requête déposée 13 janvier 1998, M. saisit le Conseil supérieur des assurances sociales d'un appel contre le jugement susdit.

L'accident dont s'agit s'est produit un samedi après-midi vers 15.50 heures dans l'Avenue de la Gare à Luxembourg, lorsque le requérant, au service de l'employeur P. s. à r. l., a quitté son poste de travail pour se rendre prétendument chez un magasin concurrent afin de vérifier les prix de certains articles commercialisés également par P. s.à r. l..

Selon l'appelant il aurait été d'usage auprès de P. de vérifier les prix des magasins concurrents et d'adapter, en cas de vente, d'un article meilleur marché chez un concurrent, les prix de vente au prix du concurrent.

La demande avait été rejetée en première instance, motif pris de ce que l'assuré social serait resté en défaut de rapporter la preuve des instructions afférentes de l'employeur, ainsi que l'autorisation spécifique de quitter son poste de travail.

Tout accident qui se produit par le fait du travail ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve que l'atteinte est due à une cause étrangère à l'emploi assuré.

Il appartient au demandeur en réparation d'établir que l'accident est survenu dans le cours de l'exécution de son contrat de travail. Lorsque ce fait est établi, et seulement dans ce cas, il y a présomption que l'accident est survenu par le fait de l'exécution du contrat.

La décision de refus de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle est intervenue à la suite d'une enquête effectuée auprès de l'employeur qui par lettres des 19 décembre 1995 et 6 décembre 1996 a attesté que l'employé aurait quitté l'entreprise sans le signaler au responsable, sans avoir eu l'ordre ou l'autorisation de procéder à un contrôle concurrentiel et sans avoir fait marquer son absence par l'horloge de pointage. En dépassant la caisse, il aurait signalé à la caissière qu'il voulait s'acheter un croissant chez le boulanger en face.

Ces faits sont formellement contredits par l'assuré social qui présente l'offre de preuve suivante :

1) que le jour de l'accident, le 23.09.1995, un client avait fait remarquer à Monsieur M. que le prix de l'appareil photo qu'il se proposait d'acquérir était de quelques 2.000.- francs moins cher au magasin T. situé de l'autre côté de l'Avenue de la Gare à Luxembourg;

2) que conformément aux usages, le sieur M. a demandé au client d'attendre pour lui permettre de vérifier son affirmation;

3) que le sieur M. a alors averti sa collègue de travail, la demoiselle B., qu'il s'absenterait pour quelques instants pour aller vérifier l'affirmation du client;

4) que c'est en voulant traverser l'Avenue de la Gare pour vérifier le prix de la firme concurrente T.que le sieur M. a été grièvement blessé;

Pour rendre cette offre de preuve pertinente, il convient de la compléter comme suit:

5) que le client aurait pu acquérir chez P. l'appareil photo au même prix que celui affiché par T.;

6) que M., pour son enquête, n'avait pas besoin d'une autorisation de son supérieur hiérarchique.

Avant tout autre progrès en cause, et tous droits des parties saufs, il convient de procéder à l'audition des témoins indiqués par l'appelant.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de son président et contradictoirement des parties en cause, reçoit l'appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause, et tous droits des parties saufs,

admet l'appelant à prouver par les témoins B., demeurant ..., et D., demeurant ..., les faits suivants :

1) que le jour de l'accident, le 23.09.1995, un client avait fait remarquer à Monsieur M. que le prix de l'appareil photo qu'il se proposait d'acquérir était de quelques 2.000.- francs moins cher au magasin T. situé de l'autre côté de l'Avenue de la Gare à Luxembourg;

2) que conformément aux usages, le sieur M. a demandé au client d'attendre pour lui permettre de vérifier son affirmation;

3) que le sieur M. a alors averti sa collègue de travail, la demoiselle B. qu'il s'absenterait pour quelques instants

4) que c'est en voulant traverser l'Avenue de la Gare pour vérifier le prix de la firme concurrente T. que le sieur M. a été grièvement blessé;

5) que le client aurait pu acquérir chez P. l'appareil photo au même prix que celui affiché par T.;

6) que M., pour son enquête, n'avait pas besoin d'une autorisation de son supérieur hiérarchique.

commet son président Edmée CONZEMIUS pour procéder à cette mesure d'instruction,

fixe jour et heure pour l'enquête au jeudi, le 8 octobre 1998, à 14.30 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au jeudi, 12 novembre 1998, à 14.30 heures,

dit que la partie intimée devra déposer au greffe du Conseil supérieur des assurances sociales la liste des témoins à convoquer pour la contre-enquête au plus tard le 23 octobre 1998,

réserve les droits des parties,

fixe l'affaire au rôle général.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 1er juillet 1998 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.