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CSSS-07.01.2011

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CSSS-07.01.2011
Aff. AAA c/ K.
No. du reg.: G 2009/0167
No: 2011/0008
U200807405

Base légale :

Art0092-CSS

Domaine :

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

Sommaire :

Il ressort du libellé de l'article 92 du code de la sécurité sociale que tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considéré accident du travail au sens de la loi, sauf preuve contraire à charge de l'organisme de sécurité sociale. La jurisprudence a dégagé de ce principe une double présomption

a) de causalité d'après laquelle doit être réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail,

b) d'imputabilité d'après laquelle l'ensemble du dommage souffert par la victime est réputé être la conséquence exclusive de l'accident.

Corps :

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No. du reg.: G 2009/0167 No.: 2011/0008

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE

Audience publique du sept janvier deux mille onze

 

Composition:  
M. Julien Lucas, président de chambre à la Cour d'appel, président ff.
M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Pierre Calmes, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Claude Witry, juriste, Luxembourg, assesseur-employeur
M.Marcel Kraus, ouvrier de l'Etat, Leudelange assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

K. , épouse K., née le ..., demeurant à ...,
appelante,
comparant par Maître Claude Derbal, avocat-avoué, Luxembourg, en remplacement de Maître Carme Lecorvaisier, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,

intimée,

comparant par Monsieur Marion Frisch, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Par requête entrée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales (actuellement Conseil supérieur de la sécurité sociale) le 14 décembre 2009, K. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 26 octobre 2009, dans la cause pendante entre elle et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle (actuellement Association d'assurance accident), et dont le dispositif est conçu comme suit:

Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 10 décembre 2010, à laquelle Monsieur Lucas, président ff., fit le rapport oral.

Maître Claude Derbal, pour l'appelante, conclut à la réformation du jugement du Conseil arbiral du 26 octobre 2009.
Monsieur Marion Frisch, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbiral du 26 octobre 2009.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Le 2 avril 2008, l'employeur de K. fait une déclaration d'un accident du travail subi par son employée le 18 mars 2008. L'assurance accidents refuse la prise en charge de l'accident au motif que la preuve de la matérialité de l'accident ne serait pas rapportée. Sur recours dirigé contre la décision du comité-directeur, le Conseil arbitral a confirmé la décision de non prise en charge.

Par requête du 14 décembre 2009, K. a régulièrement relevé appel du jugement du 26 octobre 2009, notifié le 2 novembre 2009.Elle fait valoir à l'appui de son recours avoir glissé à son lieu de travail alors qu'elle nettoyait les escaliers et avoir subi des blessures au dos et aux épaules, établies par divers certificats médicaux. Se basant sur l'article 92 du code de la sécurité sociale et de l'interprétation en faite par la jurisprudence (Cassation Kisch) elle conclut à la réformation du jugement attaqué.

L'intimée se base sur le résultat de l'enquête administrative effectuée suite à la déclaration d'accident du travail et sur le fait que l'appelante se plaignait de douleurs le matin du 18 mars 2008 avant d'entamer son travail pour demander la confirmation du premier jugement.

Il ressort du libellé de l'article 92 précité que tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considéré accident du travail au sens de la loi, sauf preuve contraire à charge de l'organisme de sécurité sociale. La jurisprudence a dégagé de ce principe une double présomption
a) de causalité d'après laquelle doit être réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail,
b) d'imputabilité d'après laquelle l'ensemble du dommage souffert par la victime est réputé être la conséquence exclusive de l'accident.

Il est acquis en cause que l'appelante se trouvait le 18 mars 2008 à son lieu de travail. Il ressort encore de l'enquête administrative menée par l'intimée que la femme de ménage G. a trouvé l'appelante allongée dans les escaliers menant du premier étage au rez-de-chaussée. K. fut transportée de suite en ambulance à l'hôpital à Niederkorn, où les médecins EL ALAOUI, LASAR et SCHMIT ont constaté l'existence de multiples contusions.

Il est vrai que la précitée collègue de travail G. a déclaré que l'appelante se plaignait de douleurs au côté avant d'entamer son travail le jour en question. Cette information est toutefois trop vague pour énerver la présomption citée ci-dessus sub a).

Comme l'appelante a eu des atteintes au corps à l'heure et à son lieu de travail, comme d'un autre côté l'intimée n'a pas rapporté la preuve que ces lésions proviennent d'une cause étrangère à son travail, il doit être admis que l'intéressée a subi le 18 mars 2008 un accident du travail qui est à prendre en charge par l'assurance accidents.
Il suit des développements qui précèdent que l'appel est fondé.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son président-magistrat,

reçoit l'appel en la forme,

le dit fondé,

REFORMANT:

dit que K. a subi le 18 mars 2008 un accident du travail,

retourne le dossier à l'Association d'assurance accident pour la prise en charge des suites de cet accident.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 7 janvier 2011 par le Président du siège, Monsieur Julien Lucas, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.

Le Président ff, signé: Lucas
Le Secrétaire, signé: Klaren