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CSSS-11.03.2011

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CSSS-11.03.2011
Aff. AAA c/ M., vve N.
No. du reg. : G 2010/0060
No: 2011/0074
U 200741933

Base légale :

Art0092-CSS

Domaine :

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

Sommaire :

M. insiste sur le fait que feu son mari était jeune, en bonne santé, sans antécédents particuliers. Il exerçait un travail pénible et faisait des heures supplémentaires. Elle se base sur le rapport de l'Inspection du Travail et des Mines pour établir les dures conditions de travail de feu son mari. Comme le malaise de l'assuré s'est produit à son lieu de travail, la double présomption de causalité et d'imputabilité dégagée par la jurisprudence devrait jouer. Elle demande la confirmation du premier jugement.

Il ressort de la déclaration d'accident que feu N. a fait un malaise alors qu'il était à son lieu de travail. Il est acquis en cause que l'intéressé se livrait à un travail pénible et qu'il a presté le jour en question six heures de travail avant d'arrêter, suite à un malaise. Il ne ressort d'aucun élément au dossier qu'il ait souffert d'une affection cardio-vasculaire suffisant à elle-seule pour déclencher une mort subite. L'appelante n'a pas rapporté la preuve que l'arrêt cardiaque serait sans rapport avec le travail de l'assuré de sorte que c'est à raison et par des motifs que le Conseil supérieur adopte que la juridiction du premier degré a dit que le décès de N. est la suite d'un accident du travail au sens de la loi.

Corps :

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No. du reg, G 2010/0060             No.: 2011/0074

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE


Audience publique du onze mars deux mille onze

 

Composition:  
M. Julien Lucas, président de chambre à la Cour d'appel, président ff.
Mme Joséane Schroeder, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Claude Witry, juriste, Luxembourg, assesseur-employeur
M. Nico Walentiny, préretraité, Mensdorf assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,
appelante,
comparant par Madame Linda Schumacher, conseiller de direction adjoint, demeurant à Luxembourg;

ET:

M., veuve N., née le ..., demeurant à ...,

intimée,

comparant par Maître Nadia Chouhad, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.

Par requête entrée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales (actuellement Conseil supérieur de la sécurité sociale) le 17 mai 2010. l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle (actuellement Association d'assurance accident), a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 25 mars 2010, dans la cause pendante entre elle et M., veuve N., et dont le dispositif est conçu comme suit:

Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, réformant, dit que le décès de N. est la suite d'un accident du travail subi par le défunt le 12 juillet 2007 et donnant lieu à indemnisation au titre de la législation concernant les accidents du travail;

renvoie l'affaire devant l'organe de décision compétent de l'Association d'assurance contre les accidents pour fixation des prestations revenant à la dame M., veuve N..

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 18 février 2011, à laquelle Monsieur Julien Lucas, président ff., fit le rapport oral.

Madame Linda Schumacher, pour l'appelante, maintint les conclusions de la requête d'appel entrée au siège du Conseil supérieur le 17 mai 2010 et s'opposa à l'institution d'une enquête sollicitée séance tenante.

Maître Nadia Chouhad, pour l'intimée, conclut en ordre principal à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 25 mars 2010; en ordre subsidiaire, elle conclut à l'institution d'une enquête.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Le 12 juillet 2007, vers 14,30 heures, N. est décédé à son lieu de travail.

L'Association d'assurance contre les accidents a refusé la prise en charge de l'incident en question au motif qu'aucun événement dommageable ni aucune lésion en rapport avec un accident du travail n'était établi.

Par jugement du 25 mars 2010, le Conseil arbitral des assurances sociales a dit que le décès de l'intéressé est la suite d'un accident du travail donnant lieu à indemnisation.

Par requête du 17 mai 2010, l'Association d'assurance contre les accidents a régulièrement relevé appel du prédit jugement, notifié le 7 avril 2010.

L'appelante conteste, comme dans d'autres affaires similaires, que l'assuré ait subi un accident par le fait ou à l'occasion de son travail. Se basant sur un arrêt de la juridiction d'appel, elle expose que le demandeur devrait rapporter la preuve d'une action soudaine et violente ayant provoqué le décès de l'assuré. Or en l'absence d'un fait spécial, distinct du travail normal, le malaise subi le 12 juillet 2007 par N. ne saurait être considéré comme un accident du travail au sens de la loi. Elle conclut à la réformation du jugement attaqué.

L'intimée insiste sur le fait que feu son mari était jeune, en bonne santé, sans antécédents particuliers. Il exerçait un travail pénible et faisait des heures supplémentaires. Elle se base sur le rapport de l'Inspection du Travail et des Mines pour établir les dures conditions de travail de feu son mari. Comme le malaise de l'assuré s'est produit à son lieu de travail, la double présomption de causalité et d'imputabilité dégagée par la jurisprudence devrait jouer. Elle demande la confirmation du premier jugement.

Il ressort de la déclaration d'accident que feu N. a fait un malaise alors qu'il était à son lieu de travail. Il est acquis en cause que l'intéressé se livrait à un travail pénible et qu'il a presté le jour en question six heures de travail avant d'arrêter, suite à un malaise. Il ne ressort d'aucun élément au dossier qu'il ait souffert d'une affection cardio-vasculaire suffisant à elle seule pour déclencher une mort subite. L'appelante n'a pas rapporté la preuve que l'arrêt cardiaque serait sans rapport avec le travail de l'assuré de sorte que c'est à raison et par des motifs que le Conseil supérieur adopte que la juridiction du premier degré a dit que le décès de N. est la suite d'un accident du travail au sens de la loi.

Il suit des développements qui précèdent que l'appel est à rejeter.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son président-magistrat, reçoit l'appel en la forme, le dit non fondé,

confirme le jugement attaqué.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 11 mars 2011 par le Président du siège, Monsieur Julien Lucas, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.

Le Président ff, signé: Lucas
Le Secrétaire, signé: Klaren