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CSSS-11.10.2010

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CSSS-11.10.2010
Aff. Z. c/ A.A.A.
No du reg.: G 2009/0114
No. 2010/0187
U200732619

Base légale :

RGD-24.11.2005

Domaine :

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

Sommaire :

L'article 1er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 déterminant la procédure de déclaration des accidents dispose en termes on ne peut plus clairs que sauf cas de force majeure, tout assuré, victime d'un accident du travail, doit aviser immédiatement son employeur ou le représentant de celui-ci. Cette règle rigide se comprend pour des raisons de preuves évidentes. Chaque victime doit rapporter la preuve d'un sinistre lui ayant causé un dommage.

Corps :

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURGP

No.du reg.: G 2009/0114 No.: 2010/0187

CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES

Audience publique du douze novembre deux-mille dix

 

Composition:

 
M.Julien Lucas, président de chambre à la Cour d'appel, président ff
M.Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Pierre Calmes, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Claude Witry, juriste, Luxembourg assesseur- employeur
M.Nico Walentiny, préretraité, Mensdorf, assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

Z. , né le ..., demeurant à ...,

appelant,

assisté de Maître Annick Wurth, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg,

représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, intimée,

comparant par Monsieur Marion Frisch, inspecteur principal, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 21 août 2009, Z. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 17 juillet 2009, dans la cause pendante entre lui et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, actuellement Association d'assurance accident, et dont le dispositif est conçu comme suit:

Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejette la demande en institution d'une nouvelle expertise médicale; déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 22 octobre 2010, à laquelle Monsieur Julien Lucas, président ff., fit le rapport oral.

Maître Annick Wurth, pour l'appelant, conclut en ordre principal à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 17 juillet 2009; en ordre subsidiaire, elle conclut à l'institution d'une nouvelle expertise médicale.

Monsieur Marion Frisch, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 17 juillet 2009 et s'opposa à l'institution d'une nouvelle expertise médicale.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par requête du 21 août 2009, Z. a régulièrement relevé appel d'un jugement contradictoirement rendu le 17 juillet 2009, notifié le 24 du même mois, par lequel le Conseil arbitral des assurances sociales a rejeté son recours dirigé contre une décision du comité­ directeur de l'Association d'assurance contre les accidents du 20 mars 2008.

Il expose à l'appui de l'appel avoir subi trois accidents du travail depuis novembre 2004, dont le dernier en date se serait produit le 31 août 2007.
Il déclare avoir signalé de suite l'accident en question au chef chantier, qui lui aurait promis de le déclarer à la direction de la société. Malgré de nombreuses interventions de sa part, l'employeur aurait refusé de déclarer l'accident à l'organisme de sécurité sociale compétent. Ce n'est qu'au bout de trois mois, lorsqu'il ne pouvait plus continuer son travail, que l'employeur aurait finalement consenti à faire une déclaration d'accident professionnel en bonne et due forme. Il se base sur le certificat du docteur DELVAUX du 3 avril 2009 pour établir la réalité de l'accident. Il conclut en ordre subsidiaire à l'institution d'une nouvelle expertise.

L'intimée se base sur le rapport du docteur BROUTCHOUX pour demander la confirmation du premier jugement.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 déterminant la procédure de déclaration des accidents dispose en des termes on ne peut plus clairs que sauf cas de force majeure, tout assuré, victime d'un accident du travail, doit en aviser immédiatement son employeur ou le représentant de celui-ci. Cette règle rigide se comprend pour des raisons de preuve évidentes. Chaque victime doit rapporter la preuve d'un sinistre lui ayant causé un dommage.

Dans le cas d'espèce, l'appelant déclare avoir agi de suite conformément à la règle ci-dessus énoncée. Cette affirmation reste toutefois à l'état de pure allégation. Z. aurait parfaitement pu se procurer auprès de son collègue de travail qui est à l'origine de l'accident une attestation testimoniale; il aurait également pu faire une offre de preuve et proposer de faire entendre comme témoins le gérant du chantier ou le chef du personnel.
Il ne l'a pas fait.
Force est de constater que l'accident ne fut déclaré que plus de trois mois après sa prétendue survenance. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas consulté de médecin ni suivi un traitement pendant la période du 31 août au 7 novembre 2007.
Sur base de toutes les pièces soumises à l'expert BROUTCHOUX, celui-ci a pu exclure toute pathologie lésionnelle résultant d'un accident de fin août 2007.
Le certificat précité du docteur DELVAUX n'énerve pas les conclusions de l'expert alors qu'il n'était pas témoin d'un accident du travail subi par l'appelant et ne saurait partant attester qu'il a bien eu lieu.

Il ressort de l'ensemble des éléments sus-indiqués que la preuve de la matérialité d'un accident du travail du 31 août 2007 laisse d'être rapportée de sorte que l'intimée a à raison refusé de le prendre en charge.

L'appel est donc à rejeter comme non fondé.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son président-magistrat,

reçoit l'appel en la forme, le dit non fondé,

confirme le jugement attaqué.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 12 novembre 2010 par le

Président du siège, Monsieur Julien Lucas, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.

Le Président ff,

signé: Lucas

Le Secrétaire, signé: Klaren