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CSSS-12.12.2011

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CSSS-12.12.2011
Aff. AAA c/ K.
No. du reg. : G 2011/0040
No: 2011/0211
U200921598

Base légale :

Art0092-CSS

Domaine :

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

Sommaire :

Tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité de sociale de rapporter la preuve que l'atteint au corps humain est due à une cause étrangère à l'emploi assuré. L'accident se caractérise par sa soudaineté qui se distingue de la maladie qui constitue un processus à évolution lente. La jurisprudence ne se réfère plus au caractère violent et extérieur de l'événement dommageable pour définir l'accident du travail.

Par application de ces principes, le malaise vasovagal dont a été victime le requérant doit être présumé être un accident du travail. K. bénéficie partant d'une présomption d'imputabilité qui le dispense de rapporter la preuve du lien de causalité entre la lésion et l'activité professionnelle. Il appartient à l'Association d'assurance accident de rapporter la preuve contraire.

Corps :

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No. du reg.: G 2011/0040 No.: 2011/0211

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE

Audience publique du douze décembre deux mille onze

 

Composition:

 

M. Marc Kerschen, 1er conseiller à la Cour d'appel,

président

M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel

assesseur-magistrat

M. Pierre Calmes, conseiller à la Cour d'appel,

assesseur-magistrat

M. Marc Kieffer, conseiller juridique, Wintrange,

assesseur-employeur

Mme Corinne Ludes, déléguée permanente, Dudelange

assesseur-salarié

Mme Iris Klaren,

secrétaire


ENTRE:

K. , né le ..., demeurant à ...,
appelant,
assisté de Monsieur Eduardo Dias, secrétaire syndical, demeurant à Luxembourg, mandataire de l'appelant suivant procuration spéciale sous seing privé en date du 21 octobre 2011;

ET:

l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,

intimée,

comparant par Monsieur Paul Reding, attaché de direction stagiaire, demeurant à Luxembourg.

Par requête entrée au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale le 1er avril 2011, K. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale le 23 mars 2011, dans la cause pendante entre lui et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle (actuellement Association d'assurance accident), et dont le dispositif est conçu comme suit:

Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le requérant non fondé en son recours; l'en déboute.


Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 21 novembre 2011, à laquelle Monsieur Marc Kerschen, président ff., fit le rapport oral.

Monsieur Eduardo Dias, pour l'appelant, conclut en ordre principal à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 23 mars 2011; en ordre subsidiaire, il conclut à l'institution d'une expertise médicale.

Monsieur Paul Reding, pour l'intimée, conclut en ordre principal à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 23 mars 2011; en ordre subsidiaire, il s'opposa à l'institution d'une expertise médicale.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par décision du 28 janvier 2010 le comité-directeur de l'Association d'assurance accident a, par confirmation d'une décision présidentielle du 23 septembre 2009, refusé à K. la prise en charge d'un incident du 16 août 2009, au motif qu'il n'y a pas lieu d'admettre l'existence d'une lésion corporelle traumatique, que le malaise n'est pas survenu suite à un fait traumatique précis qui a eu lieu au cours ou à l'occasion de l'activité professionnelle assurée et qu'il est partant sans relation causale avec l'activité assurée.

Statuant sur le recours de l'assuré, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a, par jugement contradictoire du 23 mars 2011, déclaré le recours non fondé.

Pour statuer comme ils l'ont fait les juges de première instance ont entériné les conclusions de leur médecin-conseil qui est arrivé à la conclusion qu'au vu des pièces du dossier il y a lieu de confirmer l'argumentation de l'Association d'assurance accident retenue en date du 23 septembre 2009, à savoir que le malaise vasovagal du 16 août 2009 est sans relation avec un fait accidentel, cet avis étant partagé par les différents médecins intervenant dans le dossier.

K. a régulièrement relevé appel de ce jugement par requête entrée le 1 er avril 2011 au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Il demande en ordre principal au Conseil supérieur de la sécurité sociale de reconnaître l'incident du 16 août 2009, par réformation du jugement entrepris, comme accident du travail et conclut à titre subsidiaire à l'institution d'une expertise médicale.

K. fait exposer à l'appui de son appel qu'il a subi un accident non seulement sur son lieu de travail mais à cause des conditions de travail (importante chaleur, absence de ventilation conséquente) qui ont été à l'origine de son malaise impliquant une chute avec perte de connaissance, l'Inspection du Travail et des Mines ayant encore constaté 8 mois plus tard suite à une plainte des infractions au niveau de la santé et de la sécurité au travail;
que l'incident du 16 août 2009 est à qualifier d'accident du travail pour cause de faute de l'employeur qui en ne respectant pas les mesures de santé et de sécurité au travail les plus élémentaires a sciemment mis en danger la santé de ses salariés;
que les conclusions du docteur Holbach sont à rejeter alors que le facteur constitutionnel invoqué par ce dernier n'a tout au plus joué qu'un rôle tout à fait subsidiaire en ce qui concerne le malaise de l'appelant.

L'Association d'assurance accident conclut à la confirmation du jugement entrepris.

K. a déclaré que le 16 août 2009 il a fait un malaise avec perte de connaissance et chute consécutive parce que la ventilation ne fonctionnait pas dans la cuisine où il travaillait et qu'il y régnait une température très élevée. Suivant rapport du docteur Alain HELOU, spécialiste en cardiologie et angiologie, du 29 août 2009 le requérant a subi un malaise d'allure vasovagal.

Aux termes de l'article 92, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale on entend par accident professionnel celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail.

Tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve que l'atteinte au corps humain est due à une cause étrangère à l'emploi assuré. L'accident se caractérise par sa soudaineté qui le distingue de la maladie qui constitue un processus à évolution lente (cf. JCL. Sécurité sociale, accidents du travail, fascicule 310, n° 145 et ss.). La jurisprudence ne se réfère plus au caractère violent et extérieur de l'événement dommageable pour définir l'accident du travail.
Par application des principes ci-avant dégagés, le malaise vasovagal dont a été victime le requérant doit être présumé être un accident du travail.

Le requérant bénéficie partant d'une présomption d'imputabilité qui le dispense de rapporter la preuve du lien de causalité entre la lésion et l'activité professionnelle. Il appartient à l'Association d'assurance accident de rapporter la preuve contraire.

Cette preuve contraire ne se trouve pas rapportée en l'espèce. En effet les conclusions du médecin-conseil du Conseil arbitral de la sécurité sociale ne permettent pas, en raison des mauvaises conditions de travail décrites par le requérant dont la déclaration se trouve corroborée par le fait que suite à une plainte déposée par lui auprès de l'Inspection du Travail et des Mines certaines infractions au niveau de la sécurité et de la santé au travail ont pu être constatées sur son lieu de travail, et plus particulièrement de la chaleur à laquelle il était exposé sur son lieu de travail, chaleur qui a pu constituer un facteur de déclenchement de son malaise, de retenir que le malaise vasovagal dont a été victime l'appelant ne peut être imputé à son travail.

L'appel de K. est partant à déclarer fondé.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
statuant sur le rapport oral de son président-magistrat et les conclusions contradictoires des parties à l'audience,

reçoit l'appel en la forme,

le dit fondé,

réformant:

dit que l'accident du 16 août 2009 est à reconnaître comme accident du travail

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 12 décembre 2011 par le Président du siège, Monsieur Marc Kerschen, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.

Le Président ff, signé: Kerschen
Le Secrétaire, signé: Klaren