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CSSS-14.07.1993

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CSSS-14.07.1993
No 120/93, No du reg.: L 58/93
Aff. L. c/ AAA
L199200489

Base légale :

Art0092-CSS
Art0158-CSS
Art0159-CSS

Domaine :

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

Sommaire :

Les dispositions spéciales qui régissent les entreprises agricoles et forestières s'appliquent également aux entreprises accessoires exploitées par l'entrepreneur d'une entreprise agricole ou forestière. Il faut considérer comme travail agricole accessoire le travail dans le ménage des chefs d'entreprises agricoles.

L'accident survenu à l'heure et au lieu de travail de l'épouse du chef d'une entreprise agricole doit être considéré comme accident de travail, à moins que l'association d'assurance ne parvienne à prouver que le sinistre était entièrement étranger au travail de l'intéressée.

Corps :

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 29 mars 1993, les héritiers de feu la dame M.S., à savoir A., F., E., M. et C. les L. ont régulièrement relevé appel d'un jugement rendu le 11 février 1993 par le Conseil arbitral des assurances sociales, qui a rejeté la demande de la requérante M.S. tendant à voir retenir la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière et à l'allocation des prestations lui revenant de par la loi.

Il est acquis en cause que la dame S. a fait une chute à domicile dans les escaliers qui mènent du rez-de-chaussée au premier étage. Se basant sur le fait que la requérante n'avait pas rapporté la preuve qu'elle voulait se rendre au premier étage pour y faire des travaux ménagers, la partie intimée a décliné sa resposabilité. Les actuels requérants font valoir que la victime se trouvait à son lieu habituel de travail de sorte qu'il fallait nécessairement admettre qu'elle avait l'intention d'effectuer au premier étage des travaux dans l'intérêt de son ménage.

L'article 92 du Code des assurances sociales définit l'accident professionnel comme étant celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail.

L'article 158 rend applicables aux entreprises agricoles et forestières toutes les dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance obligatoire contre les accidents. D'après l'article 159 sub 1, les dispositions spéciales qui régissent les entreprises agricoles et forestières s'appliquent également aux entreprises accessoires exploitées par l'entrepreneur d'une entreprise agricole ou forestière. L'alinéa 5 de cet article de préciser qu'il faut considérer comme travail agricole accessoire le travail dans le ménage des chefs d'entreprises agricoles.

En partant de la définition de l'accident de travail contenue à l'article 92 susmentionné, la jurisprudence a érigé

a) une présomption de causalité d'après laquelle doit être réputé survenu par le fait ou à l'occassion du travail tout accident qui s'est produit à l'heure et au lieu du travail,

b) une présomption d'imputabilité d'après laquelle l'ensemble du dommage accru à la victime est réputé être la conséquence exclusive de l'accident.

Cette double présomption n'est certes pas absolue et il est loisible à l'organisme de sécurité sociale de prouver que le dommage subi par la victime n'a aucun rapport avec l'accident.

Il n'est pas contesté en l'espèce que l'accident litigieux survint au lieu de travail de la demanderesse S., qui en tant qu'épouse du chef d'une entreprise agricole, effectuait en principe tous les travaux de ménage. Même si une ménagère travaillant pour le compte du chef d'une entreprise agricole n'a pas d'heures de travail fixes comme les ouvriers ou employés du secteur public ou privé, il faut relever que l'accident s'est produit peu avant midi, à un moment où une ménagère est normalement à l'ouvrage. Même si la cause exacte du déplacement de la victime au premier étage est restée inconnue, force est de constater que l'accident est survenu à l'heure et au lieu de travail de la dame S. et doit donc être considéré comme accident de travail, la partie intimée n'ayant pas prouvé que le sinistre du huit mai 1992 était totalement étranger au travail de la requérante.

Il suit des développements qui précèdent que l'appel est fondé et que le jugement entrepris est à réformer.

Par ces motifs,

Le Conseil supérieur des assurances sociales

statuant sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué et les conclusions contradictoires des parties à l'audience,

reçoit l'appel en la forme,

le dit également fondé,

réformant

dit que l'accident survenu le huit mai 1992 est un accident de travail

dit que les appelants agissant ès qualités ont droit aux indemnités prévues par la loi,

retourne le dossier à l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, pour la fixation du quantum desdites indemnités.