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CSSS-17.10.2011

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CSSS-17.10.2011
Aff. AAA c/ consorts K.
No. du reg. : G 2010/0031
No: 2011/0179

U20080179

Base légale :

Art0092-CSS

Domaine :

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

Sommaire :

Tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité de sociale de rapporter la preuve que l'accident est dû à une cause étrangère à l'emploi assuré. La cause du malaise subi par M. est restée inconnue. Il n'est en conséquence pas établi que le dommage a une origine totalement étrangère au travail. En cas de doute, la présomption d'imputabilité demeure et avec elle la qualification d'accident du travail.

Corps :

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No, du reg,: G 2010/0031           No.: 2011/0179

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE

Audience publique du dix-sept octobre deux mille onze

 

Composition:  
M. Julien Lucas, président de chambre à la Cour d'appel, président ff.
M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Pierre Calmes, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M, Jean-Pierre Wagner, maître électricien, Mamer assesseur-employeur
M, Nico Walentiny, préretraité, Mensdorf assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,

appelante,

comparant par Monsieur Paul Reding, attaché de direction stagiaire, demeurant à Luxembourg;

ET:

1) K., né le ..., demeurant à ...
2) K. né le ..., demeurant à ...,
3) K., né le ..., demeurant à ...,
4) K., née le ..., demeurant à ...,
5) K., née le ..., demeurant à ...,

agissant en leur qualité d'ayants droit de feue M., épouse K.

intimés,

comparant par Maître Natacha Stella, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales (actuellement Conseil supérieur de la sécurité sociale) le 19 mars 2010, l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle (actuellement Association d'assurance accident), a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 4 février 2010, dans la cause pendante entre elle et 1) K. 2) K., 3) K., 4) K., 5) K., agissant en leur qualité d'ayants droit de feue M., épouse K., et dont le dispositif est conçu comme suit:

Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours recevable; le déclare fondé; réformant, dit que l'accident dont la dame M., épouse K. a été victime le 19 avril 2008 est à reconnaître comme accident du travail au sens de la loi; renvoie l'affaire devant l'organe de décision compétent de l'Association d'assurance contre les accidents pour détermination des prestations.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 18 février 2011, puis pour celle du 3 octobre 2011, à laquelle Monsieur Julien Lucas, président ff., fit le rapport oral

Monsieur Paul Reding, pour l'appelante, conclut en ordre principal à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 4 février 2010; en ordre subsidiaire, il conclut à l'institution d'une expertise médicale.

Maître Natacha Stella, pour les intimés, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 4 février 2010.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par jugement du 4 février 2010, le Conseil arbitral des assurances sociales a dit que l'accident dont la dame M. fut victime le 19 avril 2008 est à reconnaître comme accident du travail au sens de la loi.

Par requête du 19 mars 2010, l'Association d'assurance contre les accidents a régulièrement relevé appel de ce jugement. Elle donne une définition de l'accident du travail et insiste sur son caractère soudain, qui permet de localiser un événement dans le temps et dans l'espace et qui le différencie de la maladie, événement progressif à évolution lente. Elle conteste en l'espèce la survenance d'un fait soudain qui serait à l'origine du décès de M..
Elle conteste que dans l'exercice de son métier de corniste dans l'orchestre de chambre de Luxembourg, l'intéressée ait été exposée le jour de la répétition du 19 avril 2008 à un stress professionnel qui aurait provoqué une attaque cérébrale. D'après elle, la présomption d'imputabilité dégagée par la jurisprudence ne jouerait pas.
Elle serait en outre dans l'impossibilité de rapporter la preuve d'une cause étrangère à l'emploi assuré, dans la mesure où les héritiers de la défunte ont refusé de lui communiquer les rapports médicaux de son hospitalisation avant son décès.
Elle conclut à la réformation du premier jugement.
Elle demande en ordre subsidiaire l'institution d'une expertise médicale.

Les intimés se basent sur le certificat du docteur STAMMET pour dire que l'assurée est décédée suite à une attaque cérébrale lors de son travail. Ils versent des attestations testimoniales pour dire que l'intéressée était exposée lors des répétitions à un stress intense en face d'un chef d'orchestre exigeant. Ils concluent à la confirmation du jugement attaqué.

Le Conseil arbitral a correctement énoncé les principes qui se dégagent de l'article 92 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence bien assise en la matière, qui présument que tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve que l'accident est dû à une cause étrangère à l'emploi assuré. La cause du malaise subi par M. est restée inconnue. Il n'est en conséquence pas établi que le dommage a une origine totalement étrangère au travail. En cas de doute, la présomption d'imputabilité demeure et avec elle la qualification d'accident du travail. Le recours aux lumières d'un expert n'est pas opportun dans le cas d'espèce alors que l'assurée n'avait pas encore commencé son travail proprement dit et qu'un médecin ne pourra pas dire si le malaise subi est en relation causale avec le travail de M. ou non.
L'appelante n'ayant pas réussi à renverser la présomption d'imputabilité, le jugement dont appel est à confirmer.

Par ces motifs :

le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son président-magistrat, reçoit l'appel en la forme, le dit non fondé,

confirme le jugement du 4 février 2010,

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 17 octobre 2011 par l'assesseur-magistrat le plus ancien en rang, Monsieur Roger Linden, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.

L'assesseur-magistrat, signé: Linden
Le Secrétaire, signé: Klaren

(Monsieur le Président ff Julien Lucas étant dans l'impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure civile et 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire par l'assesseur-magistrat le plus ancien en rang ayant concouru à l'arrêt.)