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CSSS-18.02.2011

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CSSS-18.02.2011
Aff. AAA c/ H., vve L.
No. du reg. : G 2010/0016
No: 2011/0055
U200725327

Base légale :

Art0092-CSS

Domaine :

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

Sommaire :

Les cas d'arrêt cardiaque au lieu du travail ont donné naissance à une jurisprudence abondante et constante. Dans l'arrêt Kisch rendu le 22 avril 1993, la Cour de cassation a retenu qu'on ne saurait imposer au demandeur de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et le travail. L'auteur du mémoire du parquet général expose que l'organisme de sécurité sociale peut certes renverser la présomption de causalité en rapportant la preuve que l'intégralité du dommage soit dû à une cause étrangère au travail. Des arrêts récents du Conseil supérieur de la sécurité sociale (Nascimento Melao, Cartus, Brocker, Minnes et Pater) ont confirmé cette façon de voir en décidant que si la cause de l'accident reste inconnue, l'assurance accident doit rapporter la preuve que le dommage a une origine totalement étrangère au travail.

Cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce.

Corps :

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No. du reg.: G 2010/0016 No.:2011/0055

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE

Audience publique du dix-huit février deux mille onze

Composition:  
M. Julien Lucas, président de chambre à la Cour d'appel, président ff.
Mme Joséane Schroeder, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Claude Witry, juriste, Luxembourg, assesseur-employeur
M. Nico Walentiny, préretraité, Mensdorf, assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,
appelante,
comparant par Madame Linda Schumacher, conseiller de direction adjoint, demeurant à Luxembourg;

ET:

H..., veuve..., née le ..., demeurant à...,

intimée,

assistée de Maître Alex Penning, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.

Par requête entrée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales (actuellement Conseil supérieur de la sécurité sociale) le 17 février 2010, l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle (actuellement Association d'assurance accident), a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 11 janvier 2010, dans la cause pendante entre elle et H., veuve L., et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, réformant, dit que le décès de L. est la suite d'un accident du travail subi par le défunt le 8 mars 2007 et donnant lieu à indemnisation au titre de la législation concernant les accidents du travail; renvoie l'affaire devant l'organe de décision compétent de l'Association d'assurance contre les accidents pour fixation des prestations revenant à la dame H., veuve L..

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 4 février 2011, à laquelle Monsieur Julien Lucas, président ff., fit le rapport oral.

Madame Linda Schumacher, pour l'appelante, maintint les moyens et conclusions de la requête d'appel entrée au siège du Conseil supérieur le 17 février 2010.

Maître Alex Penning, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 11 janvier 2010.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Le huit mars 2007, L., âgé de 65 ans, a eu un malaise alors qu'il pilotait le camion de son employeur. Le médecin, appelé sur le lieu où le camion se trouvait à l'arrêt, a constaté le décès du conducteur, dû à un arrêt cardiaque. L'Association d'assurance contre les accidents a refusé de prendre en charge l'incident en question au motif que la preuve d'un accident ou événement dommageable en relation avec l'accident du travail n'était pas rapportée en l'espèce.

Par jugement rendu le 11 janvier 2010, le Conseil arbitral des assurances sociales a dit que le décès de l'intéressé est la suite d'un accident du travail donnant lieu à indemnisation.

Par requête du 17 février 2010, l'Association d'assurance contre les accidents a régulièrement relevé appel du jugement en question.

Elle donne à considérer en premier lieu qu'en l'absence d'une autopsie ou d'un examen médical complémentaire, la cause exacte du décès du conducteur n'est pas établie avec certitude.
Elle ajoute qu'en l'absence d'un fait précis ou élément dommageable ayant entraîné le décès du conducteur, la présomption de causalité dégagée par la jurisprudence ne jouerait pas.
Elle ajoute dans ce contexte que L. était en traitement chez le docteur ZWERENZ de Prüm et prenait des médicaments contre sa tension artérielle élevée. Il présentait donc des facteurs de risque personnels préexistants sans relation avec son activité professionnelle de sorte que le jugement attaqué serait à réformer.

L'intimée invoque un arrêt rendu par le Conseil supérieur dans une cause opposant la dame M. à l'assurance accidents pour conclure au rejet de l'appel. Elle ajoute que la partie appelante n'aurait pas rapporté la preuve concrète que le décès de son époux serait totalement étranger à son travail de sorte que l'organisme de sécurité sociale devait prendre en charge l'accident en question.

Les cas d'arrêt cardiaque au lieu du travail ont donné naissance à une jurisprudence abondante et constante. Dans l'arrêt Kisch rendu le 22 avril 1993, la Cour de cassation a retenu qu'on ne saurait imposer au demandeur de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et le travail. L'auteur du mémoire du parquet général expose que l'organisme de sécurité sociale peut certes renverser la présomption de causalité en rapportant la preuve que l'intégralité du dommage soit dû à une cause étrangère au travail. Des arrêts récents du Conseil supérieur des assurances sociales (Melao Nascimento, Cartus, Brocker, Minnes et Pater) ont confirmé cette façon de voir en décidant que si la cause de l'accident reste inconnue, l'assurance accidents doit rapporter la preuve que le dommage a une origine totalement étrangère au travail.

Cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce. Il ressort certes des éléments au dossier que feu L. souffrait de problèmes cardiaques chroniques et prenait des médicaments contre la haute tension artérielle. Il était en outre en traitement chez un médecin allemand. Rien ne prouve cependant que si l'intéressé, né en 1941, avait déjà été à la retraite, il n'aurait pu vivre encore de nombreuses années malgré ses problèmes cardiaques. La profession de conducteur d'un poids-lourd est une profession difficile qui soumet le conducteur à un stress continu en raison du poids et du gabarit de l'engin qu'il pilote. Cet état de fait est d'autant plus vrai si le conducteur est âgé comme en l'espèce. A cela s'ajoute que l'employeur de l'intéressé avait sollicité de la part de tout le personnel une assiduité accrue.

Il suit des développements qui précèdent que l'appelante n'a pas prouvé que le décès de L. est totalement étranger à son travail de sorte que la juridiction du premier degré a décidé à raison que l'accident du 8 mars 2007 constitue un accident du travail au sens de l'article 92 du code de la sécurité sociale.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son président-magistrat,

reçoit l'appel en la forme,

le dit non fondé, confirme le jugement attaqué.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 18 février 2011 par le Président du siège, Monsieur Julien Lucas, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.
Le Président ff,signé: Luca
Le Secrétaire, signé: Klaren