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CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - malaise cardiaque au domicile - présomption d'imputabilité (non) - preuve - expertise

CSSS-21.05.2012

Accident – définition - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - facteurs de risque personnels - preuve contraire (non)

CSSS-05.03.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS-13.02.2012

Fait traumatique - définition – travail répétitif pendant quelques heures - réaction inflammatoire s'installant progressivement (non)

CSSS 06.05.2011

Accident - témoins indirects (non) - preuve à charge de l'assuré - présomption d'imputabilité (non) - définition – preuve du fait accidentel - expertise - offre de preuve par témoin - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - définition – déclaration tardive à l'employeur - certificat médical (non)

CSSS-30.01.2012

Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - expertise - preuve par témoin - précis et concordants - indices graves - preuve à charge de l'assuré (oui) - présomption (non) - preuve du fait accidentel - présomption simple d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-24.06.2011

Accident - définition - malaise avec perte de connaissance au travail - présomption d'imputabilité - plainte - température très élevée au lieu du travail

CSSS-12.12.2011

Accident - définition - AVC sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - preuve contraire (non)

CSSS-17.10.2011

Accident – malaise cardiaque sur le lieu du travail - décès - présomption simple de causalité et d'imputabilité – travail pénible - preuve contraire (non)

CSSS-11.03.2011

Accident – définition – infarctus du myocarde sur le lieu du travail (camion) - décès - présomption simple d'imputabilité – facteurs de risque personnels et préexistants - preuve contraire (non)

CSSS-18.02.2011

Accident – définition – fait accidentel - preuve à charge de l'assuré – preuve par témoins - lésions - présomption simple de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-04.02.2011

Accident – définition – malaise cardiaque sur le lieu du travail – décès - présomption d'imputabilité – expertise - preuve contraire

CSSS-21.01.2011

Accident – définition – douleurs avant le début du travail - glissade dans les escaliers – témoin - contusions multiples - double présomption de causalité et d'imputabilité – preuve contraire (non)

CSSS-07.01.2011

Accident du travail - déclaration - preuve de la matérialité du fait accidentel

CSSS-11.10.2010

Accident - définition – AVC au lieu du travail (camion) – présomption d'imputabilité – facteurs de risques personnels préexistants - preuve contraire (oui)

CSSS-11.06.2010

Accident – définition – temps de travail effectif - pause - présomption simple d'imputabilité - hernie discale – geste anodin de la vie courante - état pathologique préexistant - preuve contraire (oui)

CSSS-03.03.2010

Définition - preuve - matérialité d'une atteinte à l'organisme - matérialité du fait incriminé - déclaration tardive à l'employeur - sanction

CASS-18.11.2009

Accident - définition - malaise (AVC) sur lieu du travail - présomption - conditions - exercice habituel et normal - élément particulier

CSSS-08.07.2009

Accident - définition – malaise (AVC) sur lieu du travail – décès – présomption d'imputabilité – exercice habituel et normal du travail - élément particulier - expertise - preuve contraire (oui)

CSSS-05.03.2008

Accident du travail - déclaration - délai - preuve de la matérialité du fait accidentel - sanction

CASS-07.03.2008

Accident - définition – infarctus du myocarde au domicile - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré - état pathologique préexistant - expertise

CSSS-14.02.2007

Fait accidentel – preuve - présomption d'imputabilité (non) – preuve à charge de l'assuré

CSSS 06.12.2006

Accident – fait traumatique - définition – blessure en se relevant après travaux de câblage dans position accroupie prolongée - mouvement brusque et imprévisible -  présomption simple d’imputabilité – preuve contraire

CSSS-04.10.2006

Accident - définition - mouvement physiologique - présomption d'imputabilité - absence de cause étrangère - état pathologique préexistant - incapacité de travail antérieure

CSSS-16.05.2006

Définition - qualification - exercice habituel et normal du travail - existence d'un élément soudain produisant la lésion - preuve - présomption d'imputabilité - arrêt cardiaque suite à effort sur le lieu du travail

CSSS-05.04.2006

Accident - élément particulier - exercice habituel du travail - doute - preuve contraire - présomption d'imputabilité - lésion - déchargement bouteille de gaz - définition - preuve

CSSS-08.03.2006

Accident - définition - déclaration - lésions - relation causale - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-14.07.2005

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail - absence de fait accidentel réel - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve

CSSS-27.04.2005

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

CSSS- 31.01.2005

Accident - définition - critères - fait précis - date certaine - travaux lourds pendant plusieurs jours - lésion évolutive - maladie

CSSS-12.01.2005

Accident - définition - lésion apparue au temps et au lieu du travail - effort de soulèvement - présomption d'imputabilité - preuve - état pathologique antérieur - relation causale déterminante - manifestation de l'état antérieur avant l'accident

CSSS-11.02.2004

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - décès - présomption d'imputabilité - cause étrangère - état pathologique préexistant - preuve

CSSS-10.06.2003

Accident - définition - malaise pendant l'exercice du travail - arrêt cardiaque - présomption d'imputabilité - cause étrangère - preuve - doute - cause inconnue

CSSS-11.03.2002

Accident - notion - infarctus du myocarde sur le lieu du travail - décès - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve de la cause étrangère au travail - rapport d'autopsie

CSSS-08.07.1998

Accident - notion - charge de la preuve - accident dans l'exécution du contrat de travail - offre de preuve - témoignages - enquête

CSSS-01.07.1998

Accident - définition - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - état pathologique préexistant - aggravation par l'accident - invalidité préexistante - preuve - expertise médicale supplémentaire

CSSS-25.06.1996

Accident - preuve - pathologie préexistante à l'accident - présomption d'imputabilité - cause - relation - lésion - fait accidentel - enlèvement de matériel - notion - cause étrangère

CSSS-27.03.1996

Fait accidentel - notion - preuve - lésion - origine traumatique - offre de preuve - malformation congénitale - état pathologique préexistant largement dominant

CSSS-05.12.1995

Accident - définition - événement soudain - lésion corporelle

CSSS-29.06.1994

Accident - notion - caractère soudain - fait accidentel - geste normal de la vie courante - lésion lors travail à genoux

CSSS-12.01.1994

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CSSS-27.10.1993

Accident - définition - infarctus sur le lieu du travail après effort - présomption d'imputabilité - état pathologique préexistant - preuve - cause totalement étrangère (non)

CCASS-22.04.1993

Accident - notion - infarctus sur le lieu du travail - décès - cause extérieure violente et soudaine - présomption d'imputabilité

CSSS-15.07.1992

Accident - notion - travail agricole accessoire - travaux de ménage - chute dans l'escalier - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère

CSSS-14.07.1993

Fait accidentel - preuve - absence de témoins oculaires - offre de preuve - irrecevabilité

CASS-05.12.1989

Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois - absence de lésion immédiate - objet de la preuve

CSSS-25.04.1985

Accident - notion - matérialité - preuve - présomptions graves, précises et concordantes

CSSS-07.03.1985

Accident - preuve - consultation médicale après 12 jours - relation causale non établie

CSSS-23.01.1985

Accident - notion - peintre - trajet effectué pour des raisons professionnelles avec l'accord du patron - offre de preuve

CSSS-31.05.1983

Accident - définition - lien de subordination - livraison - intérêt de l'entreprise - intérêt personnel

CSSS-14.04.1983

Accident - définition - charge de la preuve - critère de soudaineté - présomption d'imputabilité - cause totalement étrangère au travail

CCASS-03.05.1979

Référence :

CSSS- 31.01.2005
Aff. AAA c/ K.
No du reg: G 2004/0108
No: 2005/0029
U200236204

Base légale :

Art0092-CSS

Domaine :

Accident - définition - douleur au genou en fin de journée - critère de soudaineté - exercice habituel du travail - élément particulier - preuve - série de gestes continus - état pathologique préexistant

Sommaire :

On entend par accident professionnel toute atteinte au corps humain provenant d'une action soudaine et violente d'une force extérieure et qui est survenue à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion du travail. Tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve que l'atteinte est due à une cause étrangère à l'emploi assuré.

L'accident du travail consiste dans tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail. Le critère fondamental de l'accident est son caractère soudain, qui permet de localiser un événement dans le temps et dans l'espace et qui le différencie de la maladie, événement progressif à évolution lente. Partant du caractère soudain, les juridictions ont tendance à écarter comme accident de travail des lésions causées par une série de gestes continus.

L'exercice d'un travail journalier, normal et habituel peut parfaitement constituer l'événement soudain à condition que dans l'exercice de ce travail un fait soit mis en exergue qui puisse être à l'origine de ladite lésion. Mais ce fait ne peut pas être un geste de la vie courante ou un mouvement banal exercé en l'absence de toute circonstance particulière, il s'agit d'un élément spécial, distinct du travail normal.

La lésion est le résultat d'un phénomène à action lente et qui est antérieure à sa manifestation.

Le fait invoqué par l'appelant comme étant la cause de sa lésion au genou -hauteur du camion et la fatigue du genou- ne revêt aucun caractère soudain et ne répond pas à la définition sus indiquée de l'accident de travail.

Corps :

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No. du reg.: G 2004/0108 No.: 2005/0029

CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES

Audience publique du trente et un janvier deux mille cinq

Composition:

 

M. Georges Santer, président de chambre à la Cour d'appel,

président ff
M. Julien Lucas, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
Mme Odette Pauly, Vice-Prés. du tribunal d'arrondissement de Luxbg., assesseur-magistrat
M. Paul Emering, directeur adjoint, Junglinster, assesseur-employeur
Mme Jeanny Burg-Melde, ouvrière de l'Etat e.r., Luxembourg, assesseur-salarié
M. Francesco Spagnolo, secrétaire

ENTRE:

K., né le ..., demeurant à ...,

comparant en personne;

ET:

l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

intimée,

comparant par Monsieur Romain Rech, inspecteur principal, demeurant à Dudelange.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 6 juillet 2004, K. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 7 juin 2004 (affaire enregistrée sous le numéro G 318/03), dans la cause pendante entre lui et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 17 janvier 2005, à laquelle le rapporteur désigné, Madame Odette Pauly, fit l'exposé de l'affaire.

Monsieur K. conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 7 juin 2004.

Monsieur Romain Rech, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 7 juin 2004.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Le 31 décembre 2002 l'employeur de K. fait une déclaration d'un accident de travail notant que le 28 décembre 2002 en fin de poste K. a ressenti une douleur au genou droit après être descendu du camion, la cause de l'accident étant la hauteur du camion et la fatigue du genou.

Après un arrêt de travail du 28 novembre 2002 au 26 décembre 2002 K. avait le 27 décembre 2002 recommencé à travailler dans le cadre d'un contrat de travail intérimaire.

Le médecin généraliste Philippe BODAK certifie avoir examiné l'appelant à son retour du travail et il note un périmètre du genou droit supérieur de deux cm au genou gauche.

Par décision présidentielle du 17 mars 2003 l'Association d'assurance contre les accidents décline toute responsabilité dans le prédit accident au motif que l'incident tel que décrit sur la déclaration n'est pas de nature à causer la lésion constatée par le médecin.

Par écrit du 28 avril 2003 K. conteste cette décision et demande la prise en charge de son arrêt de travail et des soins y relatifs.

Par décision du 19 septembre 2003 la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, rejette cette opposition comme non fondée et confirme la décision présidentielle du 17 mars 2003.

Par requête déposée le 28 octobre 2003 au greffe du Conseil arbitral des assurances sociales, l'appelant forme un recours contre cette décision.

Par jugement du 7 juin 2004 le Conseil arbitral des assurances sociales déclare le recours de K. comme non fondé en se basant sur la définition de l'accident comme une atteinte au corps humain par une action soudaine et violente d'une force extérieure et sur l'avis de son médecin-conseil qui n'admet pas de fait accidentel réel au cours du travail par l'assuré, mais retient que les lésions au genou de l'assuré sont préexistantes et en relation avec un important état pathologique évoluant depuis de nombreuses années et donc sans incidence avec l'incident décrit sur la déclaration d'accident.

Par recours déposé le 6 juillet 2004 au greffe du Conseil supérieur des assurances sociales, K. demande la réformation de cette décision.

On entend par accident professionnel toute atteinte au corps humain provenant d'une action soudaine et violente d'une force extérieure et qui est survenue à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion du travail. Tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve que l'atteinte est due à une cause étrangère à l'emploi assuré (C. de Cass. 21.4.1993 no 1035).

En l'occurrence c'est en fin de journée que K. a ressenti une douleur au genou droit en descendant du camion. L'appelant a noté dans sa demande de prise en charge du 2 janvier 2003 que:
«Le travail a consisté à collecter des poubelles. Ce travail ne serait pas physiquement difficile, mais les genoux, et surtout le genou droit, n'ont pas supporté la charge continue. Le genou droit a enflé dès le premier jour, et samedi en rentrant au dépôt j'ai ressenti une très forte douleur en descendant du camion.»

L'accident du travail consiste dans tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail. Le critère fondamental de l'accident est son caractère soudain, qui permet de localiser un événement dans le temps et dans l'espace et qui le différencie de la maladie, événement progressif à évolution lente. Partant du caractère soudain, les juridictions ont tendance à écarter comme accident de travail des lésions causées par une série de gestes continus (CSAS 29.6.1994 no 122/94 Leidner/AAI).

L'exercice d'un travail journalier, normal et habituel peut parfaitement constituer l'événement soudain à condition que dans l'exercice de ce travail un fait soit mis en exergue qui puisse être à l'origine de ladite lésion. Mais ce fait ne peut pas être un geste de la vie courante ou un mouvement banal exercé en l'absence de toute circonstance particulière, il s'agit d'un élément spécial, distinct du travail normal.

Conformément à la description de l'appelant sa lésion est le résultat d'un phénomène à action lente et qui est antérieure à sa manifestation.

Le fait invoqué par l'appelant comme étant la cause de sa lésion au genou -hauteur du camion et la fatigue du genou- ne revêt aucun caractère soudain et ne répond pas à la définition sus indiquée de l'accident de travail.

Cette analyse se trouve encore confirmée par l'avis du médecin-conseil du Conseil arbitral des assurances sociales qui retient que le bilan radiologique natif du 17 janvier 2003 ne diffère point de celui réalisé à l'occasion de l'accident de travail du 2 février 2000 et que l'IRM effectuée le 15 janvier 2003 n'objective que des lésions dégénératives, ainsi que par l'avis médical de l'Administration du contrôle médical qui ne retient pas de fait nouveau par rapport à l'état pathologique préexistant.

Partant il y a lieu de déclarer l'appel non fondé.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué,

reçoit l'appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 7 juin 2004.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 31 janvier 2005 par le Président du siège, Monsieur Georges Santer, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.

Le Président ff, Le Secrétaire,

signé: Santer signé: Spagnolo