printEnvoyer à un ami

CSSS-14.04.1983

Accident - délégué du personnel - trajet - excès de vitesse - contrôle de police - interruption de trajet - rixe - faute grave - absence de relation causale avec le travail

CSSS-07.12.2009

Incident pendant pause de travail de courte durée - lien de subordination - conditions de temps et de lieu - temps de travail

CASS-03.07.2009

Accident scolaire - définition - agression - atteinte volontaire et intentionnelle - rupture avec l'activité scolaire

CSAS-31.01.2005

Accident lors d'une activité sportive le weekend - football corporatif - championnat - activités à caractère compétitif - aspect récréatif - rupture du lien avec l'activité professionnelle

CSSS-12.01.2005

Accident lors d'une soirée privée entre collègues de travail - chute sur piste de patinage - invitation privée du chef de service - rupture du lien de causalité

CASS-12.01.2004

Accident après fête d'entreprise - chute dans escalier - état d'ébriété - faute intentionnelle - cause de l'accident inconnue - doute

CSSS-15.01.2003

Accident - chauffeur professionnel - accident de la route - taux d'alcool sanguin - état de fatigue - diminution des facultés de réaction - conditions de travail - création unilatérale d'un risque dépassant de loin le risque normal de l'entreprise - preuve d'une cause étrangère au trajet professionnel assuré

CSSS-23.10.2000

Accident dans bar de l'hôtel après réunion du syndicat - rencontre pour convenance personnelle - discussion amicale - absence de lien étroit avec l'exercice de l'activité professionnelle assurée - rupture du lien avec l'activité assurée

CSSS-05.07.1995

Accident - chute d'un toit - travail sous influence d'alcool - création unilatérale d'un risque dépassant de loin le risque assuré - rupture du lien avec le risque assuré

CSSS-26.04.1995

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident lors d'un travail à des fins personnelles - livraison privée - absence du lien de subordination - rupture avec l'activité professionnelle assurée

CSSS-14.04.1983

Accident - agression sur le lieu du travail - attaque à main armée - motifs personnels et privés - absence de lien avec l'activité assurée

CSSS-13.05.1976

Accident - excursion d'entreprise - caractère privé de l'excursion

CSSS-15.06.1967

Référence :

CSSS-14.04.1983
No 201/82
Aff. Z. c/ AAI

Base légale :


Art0092-al01-CSS

Domaine :

Accident lors d'un travail à des fins personnelles - livraison privée - absence du lien de subordination - rupture avec l'activité professionnelle assurée

Sommaire :

Les agissements incontrôlables de la part d'un salarié ne sauraient entraîner l'extension de la responsabilité patronale et conditionner la protection de la loi, alors que l'objet de l'assurance obligatoire contre les accidents est précisément de garantir les ouvriers - dans le cadre du travail fourni dans l'intérêt de l'entreprise - des suites nocives d'une lésion pouvant survenir par le fait ou à l'occasion de ce travail.

Tel n'est pas le cas si un ouvrier livre un camion de terre à un particulier à l'insu de son employeur qui ne pouvait s'attendre à aucune recette de ce chef.

Corps :

L'appel interjeté le 7 décembre 1982 par Z. dans les forme et délai de la loi est recevable.

Les circonstances de temps et de lieu sont clairement établies et acceptées comme telles par les parties litigantes.

Les offres de preuve, déposées de part et d'autre, n'étant pas de nature à compléter par des éléments nouveaux ou inconnus les faits acquis en cause, le Conseil supérieur les juge superfétatoires et les rejette.

La solution du présent litige dépend exclusivement de la réponse qu'il convient de donner à la question de savoir si, au moment de la survenance de l'accident considéré Z. se trouvait sous l'autorité et la subordination de son patron ou si, au contraire, le fait d'accepter la demande d'un particulier et de lui fournir de son propre gré un camion de terre a rompu momentanément le lien qui unissait Z. à son employeur.

Il est évident que des agissements incontrôlables de la part d'un ouvrier ne sauraient entraîner l'extension de la responsabilté patronale et conditionner la protection de la loi, alors que l'objet de l'assurance obligatoire contre les accidents est précisément de garantir les ouvriers - dans le cadre du travail fourni dans l'intérêt de l'entreprise - des suites nocives d'une lésion pouvant survenir par le fait ou à l'occasion de ce travail.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, alors qu'il est établi en cause que les liens de subordination entre Z. et V. étaient interrompus; qu'en effet l'employeur n'avait pas eu connaissance de la livraison d'un camion de terre à un particulier et ne pouvait s'attendre à aucune recette de ce chef.

Dans les circonstances données il appert que le jugement entrepris ne donne pas lieu à critique et est dès lors à confirmer purement et simplement.