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CSSS-26.04.1995

Accident - délégué du personnel - trajet - excès de vitesse - contrôle de police - interruption de trajet - rixe - faute grave - absence de relation causale avec le travail

CSSS-07.12.2009

Incident pendant pause de travail de courte durée - lien de subordination - conditions de temps et de lieu - temps de travail

CASS-03.07.2009

Accident scolaire - définition - agression - atteinte volontaire et intentionnelle - rupture avec l'activité scolaire

CSAS-31.01.2005

Accident lors d'une activité sportive le weekend - football corporatif - championnat - activités à caractère compétitif - aspect récréatif - rupture du lien avec l'activité professionnelle

CSSS-12.01.2005

Accident lors d'une soirée privée entre collègues de travail - chute sur piste de patinage - invitation privée du chef de service - rupture du lien de causalité

CASS-12.01.2004

Accident après fête d'entreprise - chute dans escalier - état d'ébriété - faute intentionnelle - cause de l'accident inconnue - doute

CSSS-15.01.2003

Accident - chauffeur professionnel - accident de la route - taux d'alcool sanguin - état de fatigue - diminution des facultés de réaction - conditions de travail - création unilatérale d'un risque dépassant de loin le risque normal de l'entreprise - preuve d'une cause étrangère au trajet professionnel assuré

CSSS-23.10.2000

Accident dans bar de l'hôtel après réunion du syndicat - rencontre pour convenance personnelle - discussion amicale - absence de lien étroit avec l'exercice de l'activité professionnelle assurée - rupture du lien avec l'activité assurée

CSSS-05.07.1995

Accident - chute d'un toit - travail sous influence d'alcool - création unilatérale d'un risque dépassant de loin le risque assuré - rupture du lien avec le risque assuré

CSSS-26.04.1995

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident lors d'un travail à des fins personnelles - livraison privée - absence du lien de subordination - rupture avec l'activité professionnelle assurée

CSSS-14.04.1983

Accident - agression sur le lieu du travail - attaque à main armée - motifs personnels et privés - absence de lien avec l'activité assurée

CSSS-13.05.1976

Accident - excursion d'entreprise - caractère privé de l'excursion

CSSS-15.06.1967

Référence :

CSSS-26.04.1995
Aff. D. c/ AAI
NO REG: G 85/93
NO 75/95
U199202925

Base légale :

Art0092-al01-CSS

Domaine :

Accident - chute d'un toit - travail sous influence d'alcool - création unilatérale d'un risque dépassant de loin le risque assuré - rupture du lien avec le risque assuré

Sommaire :

Un assuré, pris de boisson, qui décide de monter sur un toit haut de cinq mètres crée unilatéralement un risque dépassant de loin le risque normal de l'entreprise où il est employé. Il doit dès lors supporter seul les conséquences de cette décision.

Corps :

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 7 mai 1993, D. a régulièrement fait relever appel d'un jugement contradictoirement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 2 avril 1993, déclarant non fondé son recours dirigé contre une décision de la commission des rentes du 23 novembre 1992, qui avait décliné la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, au sujet d'une chute d'un toit dont le requérant fut victime le 22 février 1992.

D. conteste avoir provoqué l'accident par une faute lourde de sa part et il conclut à la réformation du jugement attaqué.

Il est établi en cause que le requérant était pris de boisson au moment de sa chute du toit, où il effectuait des travaux de réfection. Une prise de sang effectuée sur la personne de la victime quatre heures après le sinistre a révélé une alcoolémie de 1,21 pour mille.

Si l'on tient compte du fait que la résorption de l'alcool dans le sang est d'environ 0,15 grammes par heure, il appert que l'alcoolémie de D. était sensiblement plus élevée au moment de la chute.

En décidant dans ces conditions de monter sur un toit haut de cinq mètres, D. a créé unilatéralement un risque qui dépassait de loin le risque normal de l'entreprise R. S.à.r.l., où il était employé.

Il doit dès lors supporter seul les conséquences de cette décision.

Il suit des développements qui précèdent que le jugement attaqué est à confirmer.