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Foire aux questions (FAQ)

 

1. Qui est l’« Association d’Assurance Accident » ?

 

L’Association d’Assurance Accident (AAA) est un établissement public chargé de la prévention et de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Sont assurés obligatoirement contre les accidents du travail et les maladies professionnelles l’ensemble des salariés (c.-à-d. les personnes qui exercent contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d’autrui au Grand-Duché de Luxembourg) ainsi que les travailleurs indépendants (c.-à-d. les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale pour leur propre compte). Pour plus d’information sur l’assurance accident, veuillez consulter le guide de l’assuré.

Les dépenses de l'assurance obligatoire sont financées par des cotisations à charge des employeurs et des travailleurs indépendants. Elles sont perçues par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ensemble avec les cotisations d’assurance maladie et d’assurance pension. Chaque année, un taux de cotisation unique est fixé pour tous les cotisants (employeurs et indépendants) de manière à couvrir les dépenses courantes prévues pour l’exercice à venir. Le taux de cotisation actuel peut être consulté ici.

 

2. « Système bonus-malus » - de quoi s’agit-il et pourquoi ai-je reçu une lettre m’informant de ma classe de risques dans le cadre du système bonus-malus de l’assurance accident ?

 

Depuis l’exercice 2011, l’assurance accident est financée solidairement (c.-à-d. par un taux unique) par les cotisants quel que soit le risque d’accident inhérent à leur activité. Afin d‘inciter les cotisants de l'assurance accident d’investir davantage dans la prévention des accidents du travail ainsi que dans la sécurité et la santé au travail en général, un système bonus-malus sera appliqué à partir de l’exercice 2019 (règlement grand-ducal du 8 février 2016). Ainsi, le taux de cotisation de chaque cotisant peut être diminué ou augmenté via un facteur de multiplication individuel appelé facteur bonus-malus. Pour calculer ce facteur bonus-malus, les cotisants sont répartis en classes de risques et comparés aux cotisants se trouvant dans la même classe de risques, comparaison qui est basée sur le coût des accidents. L’attribution de la classe de risques est basée sur l’activité principale du cotisant.

Chaque cotisant (employeurs et indépendants) reçoit une lettre d’information sur sa classe de risques attribuée dans le cadre du système bonus-malus. Conformément à l’article premier du règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident, il n’est attribué qu’une seule classe de risques par cotisant pour l’ensemble de ses activités, l’activité principale étant déterminante pour le classement.

 

3. Pourquoi la classe de risques 02 a-t-elle été attribuée à mon nom propre, alors que cette classe ne correspond pas à mon activité professionnelle ?

 

En tant qu’employeur d’une personne pour vous aider dans votre ménage, vous êtes cotisant auprès de l’assurance accident et donc inscrit dans une classe de risques dans le cadre du système bonus-malus. La classe de risques 02 « Activités de ménage et de nettoyage » correspond à votre activité principale en tant qu’employeur (matricule se terminant par « 70 ») d’une personne pour vous aider dans votre ménage. Veuillez noter que toute activité salariée éventuelle de votre part n’est pas considérée pour la classification du système bonus-malus. En effet, seuls les cotisants (c.-à-d. employeurs et indépendants) soumis à l’assurance accident sont répartis en classes de risques pour l’application du système bonus-malus.

 

4. Pourquoi la classe de risques 15 m’a-t-elle été attribuée, alors que cette classe ne correspond pas à mon activité professionnelle ?

 

En tant que travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle pour votre propre compte, vous êtes cotisant auprès de l’assurance accident et par conséquent inscrit dans une classe de risques dans le cadre du système bonus-malus. Tous les travailleurs indépendants (matricule se terminant par « 60 ») sont classés dans la classe de risques 15 « Activités commerciales, artisanales et libérales exercées pour le propre compte », sans tenir compte de l’activité professionnelle exercée. Veuillez remarquer que pour un travailleur indépendant exerçant une activité accessoire, toute autre activité salariée éventuelle n’est pas considérée dans le cadre de la classification du système bonus-malus. En effet, seuls les cotisants (c.-à-d. employeurs et indépendants) soumis à l’assurance accident sont répartis en classes de risques pour l’application du système bonus-malus.

 

5. Pourquoi plusieurs classes de risques différentes m’ont-elles été attribuées, alors que le règlement grand-ducal prescrit une seule classe de risques par cotisant pour l’ensemble de ses activités ?

 

Si plusieurs classes de risques différentes vous ont été attribuées, ceci est dû au fait que vous exercez plusieurs fonctions différentes vous soumettant à des cotisations auprès de l’assurance accident. Si vous êtes par exemple travailleur indépendant (matricule se terminant par « 60 ») et en même temps employeur d’un ou de plusieurs employés respectivement d’une femme de ménage (matricule se terminant par « 99 » respectivement « 70 »), l’assurance accident vous attribue dans le cadre du système bonus-malus une classe de risques pour chacune de ces fonctions.

 

6. À qui doit-on s’adresser pour signaler un changement de l’activité principale ?

 

Tout changement d’activité principale de l’employeur doit être communiqué sans délai au Centre commun de la sécurité sociale, département affiliation, L-2975 Luxembourg. En effet, ce changement peut être susceptible d’impliquer un reclassement dans le cadre du système bonus-malus.

 

7. À qui doit-on s’adresser pour demander un changement de classe de risques au cas où celle-ci ne correspond pas à l’activité principale ?

 

 En cas de désaccord avec votre classement, nous vous prions de vous adresser à :

Association d’assurance accident – Service Prévention
125, route d’Esch
L-1471 Luxembourg

Veuillez justifier votre demande de changement de classe en décrivant votre activité principale respectivement en ajoutant une pièce justificative de votre activité principale (p.ex. extrait du registre de commerce). Une décision susceptible de recours vous sera notifiée dans ce cas.

 

8. À qui doit-on s’adresser pour signaler un changement d’adresse ou une cessation d’activités en tant qu’employeur (respectivement en tant que travailleur indépendant) ?

 

Si votre adresse en tant qu’employeur a changé ou si vous avez cessé votre activité professionnelle, ce changement doit être communiqué sans délai au Centre commun de la sécurité sociale, département affiliation, L-2975 Luxembourg.

 

9. Quel est le montant des cotisations de l’assurance accident ?

 

Chaque année, un taux de cotisation unique est fixé pour tous les cotisants de l’assurance accident (voir taux de cotisation sous « Assurance accident »).

À ce taux de cotisation unique se rajoute le système bonus-malus, pour lequel les cotisants sont répartis en classes de risques et comparés aux cotisants se trouvant dans la même classe.

À partir de l’exercice 2019, le taux de cotisation unique peut être diminué ou augmenté pour chaque cotisant moyennant un facteur bonus-malus individuel. Ainsi, à l’intérieur de chaque classe de risques, les cotisants sont comparés entre eux, et un facteur bonus-malus individuel sera déterminé pour chaque cotisant. Le taux de cotisation unique sera alors multiplié par le facteur bonus-malus qui pourra prendre les valeurs 0,9 ; 1,0 ; 1,1 ; 1,3 ou 1,5.

 

10. Une classe de risques plus « élevée » est-elle équivalente à un risque plus élevé ou un taux de cotisation plus élevé?

 

 La numérotation des classes de risques n’est ni liée aux risques professionnels ni au taux de cotisation. La numérotation sert uniquement à l’attribution des classes de risques aux cotisants sur base de leur activité principale.

 

11. Quelle est la méthode de calcul du facteur bonus-malus ?

 

Pour déterminer le facteur bonus-malus d’un cotisant, l’assurance accident calcule le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de sa classe de risques et les compare entre eux. Le coefficient de charge correspond à la relation entre les prestations imputées aux accidents et l’assiette de cotisations. Si le coefficient du cotisant dépasse celui de sa classe de risques, son facteur bonus-malus est supérieur à 1 et un malus est appliqué. Si par contre le coefficient du cotisant est notablement inférieur à celui de sa classe, son facteur bonus-malus est inférieur à 1 et un bonus est appliqué. La méthode de calcul exacte du facteur bonus-malus est définie par le règlement grand-ducal du 8 février 2016.

 

12. Quels sont les accidents du travail pris en compte pour le calcul du facteur bonus-malus ?

 

Pour la détermination du facteur bonus-malus sont prises en compte les prestations imputées aux accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2011 et payées pendant une période d’observation allant du 1er avril de l’avant-dernière année au 31 mars de l’année précédant l’exercice d’application du système bonus-malus. Il n’est tenu compte pour la détermination du facteur bonus-malus ni des accidents de trajet ni des maladies professionnelles.