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Statistiques

La loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident a apporté plusieurs modifications, tant au niveau des régimes des personnes couvertes qu'au niveau des indemnisations, entraînant des répercussions majeures sur les statistiques et leur comparabilité avec les statistiques d’avant réforme. Ainsi le régime général, limité auparavant à l'ensemble des activités professionnelles salariées et non salariées, couvre désormais les fonctionnaires et employés publics (figurant auparavant dans les régimes spéciaux) ainsi que les professions agricoles (figurant auparavant dans le régime agricole). Quant aux régimes spéciaux, ceux-ci couvrent principalement les écoliers, élèves et étudiants, y compris leurs activités périscolaires et en moindre partie les personnes participant à des actions de secours et de sauvetage, à des mesures de mise au travail ou  exerçant  un mandat public.


En ce qui concerne les prestations, c'est surtout la nouvelle législation en matière d'indemnisation des accidents de trajet et du dégât matériel qui provoque des répercussions sur les statistiques. Ainsi en cas d'accident de trajet, la couverture des lésions corporelles a été étendue au "porte à porte" et le dégât matériel aux véhicules est désormais indemnisable, sous certaines conditions, sans lésion corporelle.


Pour des raisons de comparabilité avec les statistiques internationales, la formule pour le calcul du taux de fréquence a été adaptée en ce qui concerne le nombre de salariés exposés au risque, respectivement le nombre d'heures d'exposition au risque par salarié et par année. Ainsi le calcul se fait désormais avec un nombre d'heures de 1.880 unités correspondant au nombre d’heures de travail annuelles pour un salarié qui effectue 40 heures par semaine sur une période de 47 semaines par an, dans la mesure où il bénéficie de 5 semaines de congé par an (auparavant, le  nombre d'heures correspondant au temps de travail moyen annuel pris en compte s’élevait à 2.080 unités).


Enfin, depuis l’année 2011, les statistiques sont établies fin août et non plus fin mars tel que c’était le cas dans le passé, entrainant une rupture supplémentaire avec les statistiques d’avant réforme.

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