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Statistiques

La loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident a apporté plusieurs modifications, tant au niveau des régimes des personnes couvertes qu'au niveau des indemnisations, entraînant des répercussions majeures sur les statistiques et leur comparabilité avec les statistiques d’avant réforme. Ainsi le régime général, limité auparavant à l'ensemble des activités professionnelles salariées et non salariées, couvre désormais les fonctionnaires et employés publics (figurant auparavant dans les régimes spéciaux) ainsi que les professions agricoles (figurant auparavant dans le régime agricole). Quant aux régimes spéciaux, ceux-ci couvrent principalement les écoliers, élèves et étudiants, y compris leurs activités périscolaires et en moindre partie les personnes participant à des actions de secours et de sauvetage, à des mesures de mise au travail ou  exerçant  un mandat public.


En ce qui concerne les prestations, c'est surtout la nouvelle législation en matière d'indemnisation des accidents de trajet et du dégât matériel qui provoque des répercussions sur les statistiques. Ainsi en cas d'accident de trajet, la couverture des lésions corporelles a été étendue au "porte à porte" et le dégât matériel aux véhicules est désormais indemnisable, sous certaines conditions, sans lésion corporelle.


Enfin, depuis l’année 2011, les statistiques sont établies fin août et non plus fin mars tel que c’était le cas dans le passé, entrainant une rupture supplémentaire avec les statistiques d’avant réforme.

 

 

Les statistiques détaillées de l'année 2013 peuvent être consultées ci-dessous. Ce document reprend également les chiffres les plus importants des années précédentes.

 

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